PREAMBULE
L'achat d'un produit (objet d'art, œuvre, etc…) sur le site sophiebernardviau.com, dont le représentant légal est Sophie Bernard Viau, constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales par le client qui déclare avoir la capacité juridique lui permettant de conclure un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil.
Il incombe donc au client d'en prendre connaissance et de les lire avant toute validation de commande.
Il est possible de commander sur le site sophiebernardviau.com à tout moment, 24h/24 et 7j/7.
Pour passer une commande, le client suivra différentes étapes de sélection "Ajouter au panier", validation, et de confirmation de paiement.
Il sera lié à sa commande dès lors qu’il aura cliqué sur le bouton "Commander et payer" à la fin du processus de commande.
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées sur le site sophiebernardviau.com
Sophie Bernard Viau se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu'il ne soit nécessaire d'informer ou d'obtenir l'accord de qui que ce soit.
Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits.
Du fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, Sophie Bernard Viau ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d'indisponibilité et/ou de dysfonctionnements.
L'utilisateur utilisant le site sophiebernardviau.com sous sa seule et entière responsabilité ne pourra engager aucune action à l'encontre de Sophie Bernard Viau qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu'il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de Sophie Bernard Viau ne pourrait être engagée en cas de non respect de la législation d'un autre pays de destination.
Les photos/vidéos présentes sur le site sont des images qui correspondent au produit que le client recevra au moment de la livraison.
Des différences minimes (rendu des couleurs et des matières par exemple…) étant possible entre les illustrations des produits présentés et ceux livrés au client, il est expressément convenu que ces illustrations n’ont pas de valeur contractuelle et qu'aucune responsabilité́ de Sophie Bernard Viau ne pourra être recherchée.
Sophie Bernard Viau, est une artiste inscrite à la Maison Des Artistes sous le N°B804894, et est non soumise à la législation française en matière de TVA.
Il est donc précisé ici que du fait du statut fiscal de Sophie Bernard Viau, la TVA n'est pas applicable, conformément à l'art. 293B du CGI.
Les prix s'entendent donc en Euros Hors Taxes, quelque soit le pays de pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, sauf mention spécifique contraire, qui sont en intégralité à la charge du client.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué sera le prix en vigueur au moment de la commande.
Les éventuels autres droits et taxes, quel qu'ils soient (douane, importation, taxes locales ou d'Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de Sophie Bernard Viau, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes.
Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type "détaxe".
Le client ne peut se prévaloir des prix pratiqués sur sophiebernardviau.com pour demander un alignement sur des prix constatés en magasin et inversement.
Dans le cadre d'achat sur sophiebernardviau.com, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande.
Il est entendu que les sommes versées ne sont ni des arrhes ni des acomptes.
Dans le cas d'un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d'une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau.
Toutes les informations financières sont directement gérées par les sociétés spécialisées de gestion des paiements électroniques, qui garantissent la sécurité des transactions en ligne.
Sophie Bernard Viau n’a pas accès aux informations liées à la carte bancaire et n’est donc pas en mesure de les archiver ou de les conserver d’aucune façon que ce soit.
Sophie Bernard Viau délègue, durant toute la phase de traitement du paiement, l’assistance de ses propres clients aux sociétés de gestion des paiements électroniques.
Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes de paiement est donc entièrement de la responsabilité de ces sociétés spécialisées et ne saurait être imputée à Sophie Bernard Viau.
Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d'échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par Sophie Bernard Viau, la commande d'un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Sophie Bernard Viau de l’intégralité du tarif public hors taxes, ce qui en sera l'élément déclencheur de livraison.
Conformément à la loi du 12 mai 1980, chaque produit (œuvre, objet d'art, etc…à qui aura été vendu restera la totale et indivisible propriété de Sophie Bernard Viau tant que cette dernière n’aura pas reçu le règlement de l’intégralité du tarif public hors taxes.
Selon les produits, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués sur sophiebernardviau.com (carte bancaire, virement, etc…)
Le paiement par virement peut être proposé à partir de 1500€.
Pour utiliser ce mode de paiement, une demande devra être effectuée directement à sales@sophiebernardviau.com
Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit:
- l'application d'un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue
- l'application d'une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu'un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire)
Par ailleurs, il est précisé qu'aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu'aucun intérêt ne sera versé par Sophie Bernard Viau pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit.
La livraison de produits est faite à l’adresse physique résidentielle (aucune livraison ne pourra être faite dans une entreprise, dans un hôtel ou à une boîte postale) que le client aura indiqué lors de la commande, celui-ci étant seul responsable des informations qu'il aura communiquées.
En cas d'erreur ou d'adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de Sophie Bernard Viau ne pourra être engagée.
Il est de l'entière responsabilité du client de s’assurer que les produits achetés pourront être effectivement livrés sans difficulté́ au lieu indiqué dans le formulaire de commande. Il doit notamment veiller à ce que ce lieu soit adapté aux spécificités du produit acheté (taille, poids,...) indiquées sur la fiche produit. Tous les frais qui seraient occasionnés par les difficultés d’accès au lieu de livraison indiqué par le client resteront intégralement à sa charge.
Sophie Bernard Viau précise qu'aucune assurance des produits n'est souscrite dans le cadre des livraisons. Et dans l'éventualité que le client le demande, cela ne serait fait qu'après accord écrit de Sophie Bernard Viau et intégralement à la charge du client qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de Sophie Bernard Viau, toutes les démarches nécessaires.
Sophie Bernard Viau n'accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement.
Conformément à l'article L 138-1 du code la consommation, Sophie Bernard Viau livre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison, Sophie Bernard Viau livre le bien sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion de la vente.
La livraison s'entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien.
En cas d'une même commande relative à des produits dont les dates annoncées seraient différentes, c'est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte.
Dans le cas d'une même commande relative à plusieurs produits (objets d'art, œuvres, etc…), Sophie Bernard Viau se réserve la possibilité de livrer ces produits séparément, chaque livraison partielle étant réputée constituer un contrat séparé.
Conformément à l'article L 138-2 du code de la consommation, en cas de manquement de Sophie Bernard Viau à son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion de la vente, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Sophie Bernard Viau d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, si cette dernière ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Sophie Bernard Viau de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Sophie Bernard Viau ne se soit exécutée entre-temps.
Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si Sophie Bernard Viau refuse de livrer le bien ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du client avant la conclusion du contrat.
Conformément à l'article L 138-3 du code de la consommation, si le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2, Sophie Bernard Viau sera tenue de rembourser le client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
Conformément à l'article L 138-4 du code de la consommation, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Sophie Bernard Viau, prendra physiquement possession de ces biens.
La responsabilité de Sophie Bernard Viau ne pourra être engagée dans le cas d'un retard de livraison dû à un cas de force majeure.
Conformément à l'article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception d'un produit, pour exercer son droit de rétractation.
S'il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l'envoyer à Sophie Bernard Viau par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à Sophie Bernard Viau sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d'origine (emballage, documents, accessoires, etc…)
Dans ce cas, le client supportera les coûts directs de renvoi des biens. Le remboursement sera effectué par Sophie Bernard Viau par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d'accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.
Le remboursement sera effectué par Sophie Bernard Viau dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.
Passé ce délai légal, les sommes dues par Sophie Bernard Viau seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.
Toutefois, s'il est responsable de la dépréciation des biens qu'il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté.
Par ailleurs, tous types d'avantages, d'offres promotionnelles, de quelque nature qu'ils soient, qui seraient liés à l'achat d'origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.
Par ailleurs, Sophie Bernard Viau ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit:
- absence lors de la livraison
- demande d'annulation formulée après le délai légal stipulé plus haut
Certains des produits ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. L’article L121-20-2 du code de la consommation écarte ou exclut notamment :
• les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• les biens qui ont été descellés par le client après la livraison
Sophie Bernard Viau se réserve le droit d’évaluer l’acceptation des commandes et de prévenir le client en cas d'impossibilité de les accepter. Si tel était le cas, et dans l’hypothèse où tout ou partie du prix aurait été payé, Sophie Bernard Viau procédera au remboursement des sommes concernées, dans les délais légaux remboursement prévu dans le code de la consommation.
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, en cas de réception par le client d'un produit défectueux ou non conforme à la commande, Sophie Bernard Viau s'engage à le remplacer dans la limite des stocks disponibles, ou le rembourser frais d'envoi et de retour (sur justificatif, dans les mêmes conditions de frais et risques relatifs au même moyen d'expédition que celui utilisé initialement) compris, si les conditions suivantes auront bien été respectées:
1. avoir notifié les réserves sur le bon de livraison du livreur
2. en avoir informé Sophie Bernard Viau par courriel, le jour-même de la livraison, en joignant une copie du bon de livraison sur lequel figure les réserves, ainsi que la copie de la facture initiale
3. avoir renvoyé le produit concerné, dans son strict et complet état d'origine (emballage, documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de réception accompagné de la copie des document indiqués en point 2. ci-dessus
Le remboursement sera effectué par Sophie Bernard Viau par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat.
En cas d'accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du colis.
Les éventuelles dommages/détériorations provoqués par l’usure naturelle, par accident de vie courante, ou utilisation anormale, sont exclus de tout périmètre de la garantie.
La responsabilité de Sophie Bernard Viau est totalement exclue:
· dès lors que la détérioration/dommage résulte d’un manquement ou d’une faute commise par le client, ou d’une utilisation inappropriée du produit.
· pour tous dommages éventuels indirects subis par le client.
Si le dommage résulte du produit lui-même (défaut de sécurité et/ou de conception), le client devra d’abord rechercher la responsabilité du fabricant.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.
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En cas de litige, et quel qu’en soit sa nature, les Parties s’accordent à rechercher prioritairement un règlement amiable.
Si malgré cela un litige venait à subsister à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution des présentes conditions générales, quel qu'en serait la forme, il est fait attribution de juridiction au tribunal de commerce de Tarascon.